Pour les professionnels du cinéma, Internet incarne de plus en plus le mal absolu, comme nous avons pu le constater le 8 novembre dernier, lors d’une réunion tenue dans l’enceinte du cinéma parisien L’Arlequin, avec une poignée de spécialistes du septième art rassemblée pour discuter financement et diffusion (c’est-à-dire chronologie des médias).

Cette table ronde organisée par le Parlement européen avait lieu dans le cadre du festival Lux Film day. Dans un contexte un peu particulier : la Commission européenne a récemment décidé de mobiliser 2 millions d’euros pour tester la sortie simultanée de 20 longs métrages d’art et essai, projetés pour la première fois en VOD, télévision, Internet et évidemment en salles. Une expérience pas très orthodoxe pour la profession.

Le débat, fort de passion et d’Amour de l’art, n’a pas été animé seulement au nom de l’importance que revêt le cinéma pour les différents protagonistes présents, ni pour la trentaine de personnes qui avaient pris place dans la salle rénovée de L’Arlequin.

Il a surtout montré qu’Internet était – aux yeux de certains – un danger pour la culture. Le mythe de la gratuité y est trop souvent présenté comme l’argument faisant basculer l’internaute, jamais prêt à payer, du côté des acteurs du piratage de la création.

Globalement, plus de la moitié des échanges a tourné autour de la relation entre Internet et le cinéma. Juliette Prissard-Eltejaye, déléguée générale du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), a été l’une des premières à affirmer cette problématique :

J’ai une remarque sur un programme soutenu sur la sortie simultanée en salle et en VOD. Ça a fait couler beaucoup d’encre. [...] L’endroit qui doit être privilégié de façon exclusive et pour un temps suffisant doit être prioritairement dans la salle et nous déplorons que face à la difficulté qu’ont certains pays d’équiper les salles en numérique, la solution proposée soit la sortie simultanée. Que l’accent soit mis sur l’entretien des salles me parait cohérent. Mais dire aujourd’hui pour ceux qui n’ont pas accès au cinéma alors on va vous proposer la VOD… nous pensons que c’est un précédent qui sera dommageable pour le secteur et nous sommes assez inquiets.

Confondre

La salle applaudit, un peu, puis beaucoup. La voix tremblante de la responsable du SPI a fait résonner chez les présents quelque chose qu’ils comprennent et appréhendent sûrement à longueur de temps.

En attendant, Jean-Marie Cavada, pour qui l’Union européenne a pour finalité non pas “une monnaie stable, ni une libre circulation mais le bien vivre ensemble” n’a pu qu’acquiescer. Et la défense de la salle avant toute chose a dépassé le stade de la lubie – somme toute logique, le cinéma est l’art de la salle et de l’écran blanc, des fauteuils en velours rouge et de l’émotion d’un public – : ”Je suis pour discuter des modalités d’extension ou de rétrécissement à la marge mais je trouve qu’un cinéma et un film c’est d’abord être au contact du public en salle. Je ne suis pas d’accord pour confondre toutes les étapes de l’après-salles et notamment de la VOD parce que je pense que c’est une façon stupide d’étouffer une économie naissante dans ces différentes étapes.”

Un à un les arguments se tiennent, frôlent “l’Internet #saymal” et pour des raisons de priorité, on l’aura compris, les films sont faits pour être vus en salle. Pour le combat de la diversité, il faut être force de proposition, “y compris chez des gens qui n’iraient pas voir un Béla Tarr et un Béla Tarr ne mérite pas de sortir en VOD : c’est un film précieux qui a le droit d’être exclusivement en salle”, assène la déléguée générale du SPI.

Il y aurait donc des films que les cinéphiles ne pourraient voir que dans les salles, même si on aurait pu penser que le voir sur plusieurs supports soit aussi enrichissant. Pourtant non, assène Cavada :

Ce n’est pas le même film dans une salle que sur un écran. C’est comme si un livre avait des caractères différents. C’est un art le cinéma, il est fait pour les salles. L’émotion est soulevée par des gens autour de vous et vous emmène. Ce que vous n’auriez pas vécu sur votre écran. C’est pas la même chose !

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Jupe

Pas la même chose peut-être. Mais en quoi serait-ce incompatible ? En mémoire, “La journée de la jupe” avec Isabelle Adjani et Denis Podalydès. De Jean-Paul Lilienfeld, diffusé le 20 mars 2009 sur Arte et sorti dans 50 salles, 5 jours plus tard. Produit par Arte France, Fontana Film et Mascaret Films, il obtient 2,2 millions de téléspectateurs, pour un peu moins de 10% de part de marché en télé le soir de sa diffusion.

Touche pas au grisbi du CNC

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L’expérience est mal accueillie par les exploitants. La première semaine, il compte pourtant 40 000 entrées au cinéma, malgré une diffusion télé en amont. Pourquoi ces réticences et inquiétudes de la part des créateurs et diffuseurs ? Pourquoi le bouche-à-oreille pour la recommandation d’un film fonctionnerait en salle avec des journalistes mais pas en avant-première en télévision ou sur Internet ?

Parce que pour Jean-Marie Cavada et Juliette Prissard-Eltejaye, le film a besoin de la salle pour faire sa réputation, “autant que les millions que vous pouvez mettre en presse radio et télé pour le marketing” précise le député européen.

Donc les avant-premières gratuites en salle pour les journalistes, c’est bon pour la réputation d’un film. En revanche, la table familiale et les discussions qui peuvent émerger sur les réseaux sociaux après la diffusion d’un film en avant-première sur YouTube (en partenariat avec réalisateurs et autres), c’est mal.

Multiplier les recommandations, oui, mais seulement avec des professionnels. Surtout pas avec les internautes lambda. Pourtant plutôt efficaces dans le bouche-à-oreille concernant Intouchables – l’exemple cité par Jean-Marie Cavada – non ?

Mais pour certains, Internet dévalue les films où seraient diffusées les avant-premières et c’est le consommateur-pirate-internaute qui serait à l’origine de cette dévaluation. Jusqu’au moment où une voix s’est élevée dans le public :

On est au stade de l’humanitaire là, de penser pouvoir réduire des avant-premières de film à une diffusion sur Internet. Des réalisateurs, des producteurs qui doivent se rémunérer, c’est un travail considérable ! Pourquoi on serait dévalués ? En termes de politique culturelle, on tient vraiment à ce que le cinéma reste un espace de forum. La pratique culturelle n’est pas la même, entre un consommateur autiste devant son écran Internet et l’idée du spectacle d’une salle de cinéma.

Jungle

“Un consommateur autiste devant son écran Internet”. Dans le public on trépigne. Exprimant sa détresse face à la chronologie des médias qui semble faire si peur à l’ensemble de la chaîne du cinéma, une femme se lance et malmène à la fois les informations sur la déprogrammation dans 12 salles sur 15 du film brésilien “Les paradis artificiels” suite à une diffusion en avant-première sur Dailymotion et mélange VOD, jungle d’Internet et piratage :

Par rapport à ce qu’il se passe en France, c’est très simple. Vous allez passer directement un film en VOD, vous avez la moitié des salles qui déprogramment le lendemain, ça se fait régulièrement, là ce qui vient de se faire, sur un film, 15 salles derrière sur les 17 ont déprogrammé, on a eu le même problème avec un film passé sur Arte, les salles ne programment pas ces films-là donc de fait vous excluez les films de toute possibilité de bouche à oreille, mais aussi de succès d’estime ou de critique. [...] Les publics existent, [...] des gens nous disent, “je n’ai plus le temps d’aller voir des films”, déjà le temps de savoir qu’il existe parce qu’on en parle pas. Des films n’ont pas toujours les moyens de faire de la promotion. En même temps, les films qui ont du mal à exister en salle, comment on va les faire vivre et exister dans la jungle de la VOD et dans la jungle d’internet ? [...] Je vous avoue, si parfois on était piraté, on sauterait de joie, tant mieux ça veux dire que les gens savent qu’il existe et ils vont aller le chercher sur Internet mais c’est une super nouvelle.

Internet ? La jungle ? Pire, des internautes. Owni a tenté d’évoquer l’alternative d’une avant-première diffusée en streaming, rebondissant sur la question de la déprogrammation du réalisateur brésilien.

Juliette Prissard-Eltejaye (plutôt en colère) : Je voulais vous répondre en vous disant pourquoi ce serait une diffusion intégrale du film ? Pourquoi ce serait pas du marketing à travers des bandes annonces, à travers du buzz sur Internet puisque la question est de savoir comment renouveler le marketing et la prescription sur Internet telles qu’elles existaient aujourd’hui en papier ? Aujourd’hui les modes de consommation évoluent, donc il faut avoir son article dans Internet (sic). Pourquoi on ne parle pas de promo ? Pourquoi on dit il faut le donner gratuit (sic) à 6 000 personnes ? Et pourquoi pas plus demain ? Alors même qu’elle pourrait faire l’objet de 6 000 tickets ? Pourquoi ce serait intégral et gratuit ? Quelle est cette idée que ça doit être absolument nécessaire de le donner gratuitement en entier à tout le monde à un moment donné ? C’est-à-dire que nous on comprend pas d’une certaine façon la dimension industrielle et entrepreunariale : j’ai fait un film, j’en suis fière et j’aimerais qu’il y ait des gens qui payent leurs tickets pour le voir parce que c’est de ça dont je vis. Et pourquoi on devrait sur une logique de la gratuité faire ce buzz sur Internet ?

Juliette Prissard-Eltejaye : L’avant première, elle est faite pour les professionnels qui après prescrivent à leur tour. Moi aujourd’hui quand un producteur fait une avant-première, il invite la presse qui ensuite va faire de la prescription. Ou alors elles sont payantes. Mais l’avant-première, elle est faite pour multiplier les prescriptions.

Décupler les prescriptions, oui, mais encore une fois seulement avec des professionnels. Pas avec “un consommateur autiste devant son écran internet”. Belle réduction de la consommation culturelle à l’heure du numérique.

Même avec l’intervention de Louise Ferry – qui, comme d’autres, ne comprend pas l’image de l’autiste encouragé à la paresse – le mot est lâché, violent, dans une salle où se mélangent certainement des producteurs d’images et d’histoires mais visiblement pas d’internautes cinéphiles. Internet ne peut servir qu’au buzz marketing, point. La question du web dans sa globalité divise toujours autant les producteurs de contenus. Pour différentes raisons.

Les acteurs du web, le mal incarné

Peut-être à commencer par la crainte que Google, Apple et Amazon ne viennent contrôler un système de diffusion et de distribution de la culture que les réalisateurs, les producteurs et les distributeurs dits classiques ne maîtrisent pas. C’est Marie-Christine Vergiat qui le chuchotera : les questions en suspens sont celles du financement et de la rémunération des acteurs de la chaîne du film.

Derrière toute la chaîne de distribution, il y a effectivement beaucoup de professionnels à financer. Il y a des gens qui ont besoin de vivre de leur art. Donc diffuser gratuitement sur Internet comme ça, avec accès à la culture pour tous, est une réponse qui ne me satisfait pas. Je suis toujours frustrée dans ces débats on s’envoie tous des trucs à la tête. On n’est pas au pays des Bisounours et derrière Internet, il y a des géants et notamment à Bruxelles où c’est toujours les même qu’on voit.

Les choses sont dites. Le problème n’est pas forcément l’internaute mais c’est aussi celui qui ne finance pas ce dont il se servirait. À savoir les géants des télécoms qui, pour Yvon Thiec, sont dans une logique d’alimentation des réseaux qu’ils ont construits et pour qui derrière cette tentative de dérégulation de la chronologie des médias se trouve un cheval de Troie, “parce qu’il n’y a pas que des gens innocents et généreux”. Et le cheval de Troie sonne enfin comme l’hypothèse la plus crédible de cette peur du Net.

La “négation de la démocratie” du sénateur Marini

Le président de la commission des finances, le sénateur UMP Philippe Marini, présentait hier soir son rapport pour une ...

Un peu comme une thérapie de groupe pendant laquelle le fond sortirait après un flot libérateur de paroles, la table ronde prend une tournure qu’on ne soupçonnait plus.

La sortie simultanée d’un film en salles, en VOD, en télévision et sur Internet ne serait que la façon permettant aux majors du web, Google, Apple et Amazon, de prendre le pouvoir sur la culture et d’enterrer l’exception culturelle française. Il faut “faire face aux multinationales américaines qui sont en train de tout bouffer sur le territoire de l’Union européenne” lâche Marie-Christine Vergniat. #Saydit.

Nuances

Malgré tout, dans ce conservatisme à la limite parfois de l’anti-internaute – qui finance lui aussi le cinéma en y allant au même titre que le non-internaute – la position d’Éric Vicente, programmateur chez Sophie Dulac est bien plus nuancée et avouons-le montre timidement les avancées qui peuvent être faites au sein même de la corporation du cinéma. Sur la distribution :

C’est compliqué pour un exploitant de dire quels sont les films en trop, est-ce qu’il y a des films en trop mais on peut se poser la question avec certains films distribués dont les scores sont très compliqués. Il est important que la diversité continue mais il faut se poser la question de comment faire pour qu’un film soit vu : les salles d’art et essai font cette promotion et cette diversité mais parfois il y a une absence de public. Comment faire pour que vous ne passiez pas x années devant un film qui ne sera pas vu ? Est-ce qu’un distributeur peut passer trois mois de sa vie pour 1 000 spectateurs même si c’est important ? Je n’ai pas de religion en la matière, ce sont juste des interrogations.

Sur le terrain des concessions il est rejoint par Louise Ferry, qui se demande si on ne peut pas créer une exception pour les acteurs les plus modestes du marché du cinéma :

Je me demande en quoi c’est un problème de sortir les films d’art et essai de la chronologie des médias dans la mesure où ce sont des films qui restent très peu de temps et où il y a très peu de copies. C’est très peu diffusé, ils sont boudés par le grand public. Surtout dans la mesure où cette offre légale en ligne n’est pas importante en plus.

Ce n’est pas tant l’envie de culture qui manquerait aux spectateurs, mais de moins en moins de curiosité d’une partie du public. Un film d’auteur dans une seule salle à Paris à deux séances par jour, est-ce suffisant pour permettre à un grand nombre d’aller voir ce film ? Est-ce un film mauvais ou simplement un film qui manque sérieusement de moyens, de plateaux télés et de promotion dans le métro. En tête, Camille redouble, le dernier film de Noémie Lvovski, dont le matraquage télévisuel et radiophonique a dû nécessiter un budget publicitaire considérable.

Donner une chance aux petits en bouleversant la chronologie des médias. Utiliser Internet comme support de promotion et de recommandation. Faire confiance aux internautes. L’autisme est une “attitude mentale caractérisée par le repliement sur soi-même, un mode de pensée détaché de la réalité”. Choisir ses mots, avec autant de précaution qu’on choisit ses images.

“Vente d’armes électroniques : la fête est terminée”, se réjouissaient mercredi nos confrères de Reflets.info. Ils saluaient “l’adoption par le Parlement Européen d’amendements destinés à encadrer  plus strictement l’exportation d’armes électroniques. Ces amendements au règlement (CE) n° 428/2009 (Format PDF) sont le fruit des travaux de la parlementaire néerlandaise Marietje Schaake.”

Suite aux révélations sur la vente d’outils d’espionnage des communications aux dictatures syriennes et libyennes par des entreprises occidentales comme Amesys ou Siemens, l’Union européenne ne pouvait pas rester immobile : le Printemps arabe a fait souffler un vent d’auto-critique sur nos institutions. Citant Numerama, Reflets se félicite encore : “un règlement en droit européen est obligatoire et d’application immédiate.”

Le poids des lobbies

#Censorware : ” La fête est terminée” pour @bluetouff is.gd/xjlWWJ. Mais beaucoup reste à faire pour un contrôle plus musclé.

— Felix Treguer (@FelixTreguer) Novembre 7, 2012

De là à sortir le champagne, il y a un pas, le mousseux est pour l’heure plus de circonstance, comme le signalait Félix Tréguer, de La Quadrature du Net. Il nuance :

Cette modification du règlement est le fruit de ce qui s’est passé à l’automne dernier. Cela interdit le principe d’une autorisation générale d’exportation, mais n’instaure pas non plus de contrôle a priori.

En septembre de l’année dernière, des eurodéputés ont en effet “obtenu l’accord du Conseil de l’UE pour modifier l’instrument communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage civil et militaire, afin d’y inclure les technologies d’interception et d’analyse des communications électroniques”, expliquait-il dans une tribune sur Le Monde.

Certes, un progrès puisqu’avant, les technologies duales n’étaient pas soumises à une autorisation, laissant les États-membres libres. Toutefois, la mesure est surtout cosmétique, soulignait-il :

Les pressions du gouvernement allemand ont amené les eurodéputés à renoncer à un système de contrôle a priori des technologies de censure. Les entreprises pourront ainsi déclarer leurs exportations jusqu’à trente jours après la livraison du matériel. En outre, il incombera aux seuls États membres de s’assurer du bon respect de ces règles, et il y a fort à parier que les considérations commerciales l’emporteront sur les engagements moraux.

Au pays de Candy

Candy : c'est le nom de code de l'opération organisée depuis la France et consistant à aider le régime de Kadhafi à ...

De même, la “Strategy No disconnect”, initiée par la Commission européenne en décembre 2011, n’a pas de quoi faire vraiment trembler les entreprises visées. Il n’est pas question de contrainte. Dans son discours de présentation, la vice-présidente de la CE en charge de l’agenda numérique Neelie Kroes avait ainsi parlé de “stimuler les entreprises européennes pour qu’elles développent des approches d’autorégulation (ou d’en rejoindre des existantes, telles que la Global Network Initiative), de façon à ce que nous cessions de vendre aux dictateurs des armes de répression numériques”.

La CE travaille aussi sur un projet de surveillance de la censure sur Internet. L“European Capability for Situational Awareness” (ECSA), “essayera d’assembler, d’agréger et de visualiser des informations mises à jour sur l’état de l’Internet à travers le monde”.  Bref, pas grand chose d’innovant susceptible de faire bouger le dossier.

Vote en décembre

Le renforcement du contrôle dépend désormais de l’attention que portera la Commission européenne à un rapport [pdf] de la commission des affaires étrangères (AFET),  “sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’UE”, conduit sous la houlette de Marietje Schaake de nouveau.

Ce texte est un appel du pied à la CE pour qu’elle modifie davantage encore la loi, dont elle a seule l’initiative. Mardi, le rapport a été adopté par l’AFET. Les points 12 à 19, dans la partie “commerce”, sont une incitation claire et forte à aller plus loin :

13 – se félicite de l’interdiction visant l’exportation à destination de la Syrie et de l’Iran de technologies et de services utilisés à des fins de répression ; estime que cette interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles, telles qu’une clause “fourre-tout” applicable à l’échelle de l’Union ou l’établissement de listes spécifiques par pays dans le cadre réglementaire relatif aux biens à double usage ;

14 – souligne la nécessité de contrôles plus rigoureux de la chaîne d’approvisionnement et de régimes plus stricts de responsabilité des entreprises en ce qui concerne la commercialisation des produits – depuis les équipements jusqu’aux dispositifs mobiles – et des services pouvant être utilisés pour restreindre les droits de l’homme et la liberté numérique ;

15 – considère certains systèmes et services ciblés de brouillage, de surveillance, de contrôle et d’interception comme des biens à usage unique dont l’exportation doit être soumise à autorisation préalable ;

Le vote aura lieu en session plénière en décembre. Libre ensuite à la Commission européenne d’entendre cet appel. Ou de continuer de tendre une oreille attentive aux lobbies.

ACTA est mort, vive CETA. Ou pas. Accusé de servir de backdoor au traité anti-contrefaçon rejeté cet été par le Parlement européen, le projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est dans le viseur des militants des libertés numériques et des opposants au libéralisme effréné. Le treizième round de négociations s’est ouvert ce lundi et le calendrier sera court, avec un vote du Parlement européen attendu “entre trois et six mois”, selon le porte-parole de La Quadrature du Net Jérémie Zimmermann, un des fers de lance de la lutte.

L’eurodéputé hollandaise Marietje Schaake (Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) était de ces élus qui s’étaient élevés avec vigueur contre ACTA.  Pour le moment, sa position est réservée.

CETA craindre

Accusé d'être un cheval de Troie du défunt traité anti-contrefaçon ACTA, l'accord commercial CETA (entre Canada et UE) ...

Il est important de comprendre ce qu’est CETA, un accord de libre-échange complet entre le Canada et l’Union européenne. Cela signifie qu’un certain nombre de sujets sont en train d’être discutés des deux côtés, des sables bitumineux au réglement de conflits entre états et investisseurs, en passant par les visas de libre circulation pour les Européens de l’Est, etc., et il n’est pas encore temps de dire si je voterai pour ou contre.

Nous en sommes actuellement en train de faire passer le maximum de points de ce traité que nous estimons importants pour les citoyens européens, les consommateurs et les entreprises.

Cela inclut mon attention particulière sur la façon dont le droit de la propriété intellectuelle est reflété dans l’accord proposé. Je pourrai dire seulement à la fin de la procédure si je pense que cela nuira aux Européens ou leur sera bénéfique.

Jusqu’à présent, seuls des brouillons ont été fuités, ce qui n’est pas une situation idéale. Certaines personnes se réfèrent à des versions dépassées et suscitent ainsi de la confusion.

Je suis une grande partisane de la transparence mais je pense qu’il est important de comprendre qu’il peut exister des raisons légitimes de négocier sans révéler les textes en amont. Cela peut saper la négociation et dans le cadre d’un accord commercial, il est largement accepté que les enjeux économiques peuvent être si élevés qu’il est important de ne pas affecter les bourses, par exemple. Ceci dit, je pense qu’il est néfaste d’abuser de la confidentialité dans les négociations des accords de commerce. Dans le cas de l’ACTA, j’ai toujours défendu le fait que cétait une loi imposée de force et non un traité.

Mes collègues, comme moi, sommes concentrés sur de nombreux aspects de CETA, nous sommes au milieu du gué et chacun est attelé à résoudre les points problématiques. C’est une façon normale de travailler. J’ai demandé des garanties à la Commission européenne pour que des mesures similaires à ACTA ne soit pas introduites. Elle m’a assuré que ce ne serait pas le cas. Je leur laisse le bénéfice du doute.

Une tyrannie du droit d’auteur nommée ACTA

Un traité commercial, Acta, propose d'entériner la vision du droit d'auteur des industries culturelles à l'échelle ...

Je sens que, parmi de nombreuses personnes à Bruxelles, la campagne anti-ACTA a soulevé de nouvelles inquiétudes. Je crois qu’il est important de travailler ensemble, société civile, monde des affaires, Parlement européen, pour élaborer des législations constructives, par exemple réformer l’application des droits sur la propriété intellectuelle en Europe. En revanche, contester ce qui est déjà sur la table n’est pas la seule solution.  Il ne serait souhaitable pour personne que la peur d’une réaction des pouvoirs publics engendre des retards dans les propositions de politique publiques bénéfiques pour les citoyens européens.

Le numérique représente un secteur trop stratégique pour laisser les institutions et les élus européens déterminer seuls son évolution. Désormais à Bruxelles, autour des principales instances européennes, les lobbyistes des industriels du numérique occupent une place de choix, comme le montre ci-dessus notre carte interactive de la capitale européenne.

Owni a voulu ainsi cartographier les petites relations entre lobbies et institutions européennes. Manière de mettre en évidence l’hospitalité à la belge (sur notre carte ci-dessus, cliquez sur les valises noires pour visualiser les lobbyistes du numérique à proximité des bâtiments officiels).

Transparence

Selon l’ONG Alter-EU (Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation) , Microsoft fait maintenant partie des dix entreprises qui dépensent le plus pour leurs activités de lobbying à Bruxelles, avec 4 625 000 euros. Google consacre lui à ses activités de lobbying entre 600 000 à 700 000 euros quand Facebook est petit joueur puisqu’il déclare un budget de 150 000 à 200 000 euros pour la dernière année comptable renseignée.

Ces données sont issues du Registre de transparence européen, une initiative de la Commission et du Parlement européen, qui a célébré son premier anniversaire au mois de juin dernier. Cependant, son fonctionnement repose sur la base du volontariat.

Le mystère reste donc entier pour ceux qui n’y figurent pas. Les ONG les plus impliquées dans la transparence du fonctionnement démocratique militent aussi pour lui accorder un caractère obligatoire ; il pourrait par exemple être rendu indispensable pour louer des bureaux dans Bruxelles. Le porte-parole de Corporate Europe Observatory ironise :

C’est non seulement possible mais nécessaire que le registre soit rendu obligatoire. Il faut faire monter la pression pour que les entreprises soient obligées de le faire et que le registre remplisse alors sa mission première. Amazon, Apple et Bull, n’y sont pas par exemple. Pourtant ils sont présents au Parlement. Nous, on est un peu des Watch Dogs.

Sur ce point, Amazon nous a répondu que l’entreprise ne “commentait pas ce genre d’information”, tandis qu’Apple ne nous a pas répondu du tout.

La transparence, maitre-mot de tout commissaire bruxellois qui se respecte, est avant tout celle de ce registre. Le principe est simple : sous stimulation de la Commission européenne, les industries, associations et diverses entreprises – au nombre officiel de 5200 environ – s’inscrivent pour y faire figurer certaines informations. Notamment le nombre de lobbyistes arpentant les couloirs du Parlement et le budget annuel consacré aux pérégrinations de leurs troupes.

La carotte pour faire accepter aux industriels de figurer dans ce registre ? Un accès rapide au Parlement, un peu comme un billet coupe-file. Nous nous sommes entretenus avec le responsable du registre, Gérard Legris, il explique :

Il n’y a pas d’obligation juridique d’inscription au registre de transparence mais c’est quelque chose qui devient incontournable. Notamment parce que c’est une condition préalable à des facilités d’accès rapides au Parlement. Les participants sont enregistrés comme des visiteurs réguliers [un simple badge en plastique, NDLR]. Aussi parce que c’est une sorte d’abonnement. Et certaines de nos commissions refusent de faire entrer des non-accrédités.

Concrètement, les organisations qui figurent sur le registre, en plus d’avoir en main un passe coupe-file, reçoivent les feuilles de route des programmes de travail de la Commission. Joli cadeau. Insuffisant peut-être pour les entreprises et cabinets de conseils qui ne se sont pas inscrits.

Ces derniers, en conséquence, ne sont pas liés à un code de conduite et à l’engagement de fournir des informations sur leur budget de lobbying ou les activités qui les intéressent au sein du Parlement et des différentes commissions.

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Gérard Legris avance que “certains attendent peut-être de voir si c’est intéressant ou pas. L’avantage c’est qu’elles gagnent pour leur image avant tout.” Le registre implique quand même une bonne volonté – et une bonne foi – puisque le code de conduite signé en même temps que l’enregistrement dans les papiers de la Commission est à respecter à la lettre.

Celui qui le transgresse peut subir une enquête administrative pour violation du code de conduite et risque, en cas d’intention délibérée de fraude, une suspension ou une radiation du registre.

Il y a quelques années lors de la première initiative de registre de la Commission, le Conseil européen de l’industrie chimique, l’un des plus gros lobbyistes de Bruxelles, aujourd’hui 71 employés déclarés au registre commun de la Commission et du Parlement, déclarait moins de 50 000 euros de dépenses inhérentes à la présence de ses salariés en activité de lobbying lors de la première initiative de la Commission. Et le CEFIC s’est fait suspendre temporairement à titre conservatoire. Aujourd’hui, ils déclarent 6 millions d’euros de frais de lobbying.

120 cabinets

La transparence n’est donc pas l’unique fonction officielle du registre puisqu’il s’agit surtout de délivrer le précieux sésame ouvrant toutes les portes ou presque du Parlement. Alter-EU a rendu public en juin dernier un rapport sur ce registre de transparence [PDF, EN], un an après son lancement. Le rapport d’analyse pointe entre autres que la liste des entreprises présentes pour exercer leur lobbying n’est surtout pas exhaustive et “au total [ils ont] identifié environ 120 cabinets qui effectuent du lobbying auprès de l’Union mais qui ne sont pas enregistrées”. Et le rapport de citer Apple, Disney, Time Warner et … Monsanto. Dans le domaine, l’ONG Corporate Europe Observatory travaille – entre autre – à mettre à jour les aberrations du registre. Martin Pigeon, porte-parole de Corporate Europe Observatory explique :

L’incitation à l’inscription sur le registre c’est un badge qui permet d’aller toquer aux portes sans avoir à se faire inviter par un eurodéputé ou par son assistant. Il y a un moment où l’invasion des lobbyistes était telle que les eurodéputés ne pouvaient pas travailler. Au restaurant du Parlement [cafétéria dans l'enceinte du Parlement, NDLR], vous pouviez avoir un lobbyiste qui vous tendait un dossier.

Il a donc fallu filtrer un peu tout ce petit monde pour que les eurodéputés puissent se sustenter librement et sans être harcelés par une horde de lobbyistes. Mais pour le porte-parole, à l’origine de l’ouverture du registre, il y avait bien une question d’image, non pas celle des entreprises qui signaient mais celle de Bruxelles même : ils devaient restaurer la confiance dans les institutions européennes.

“Siim Kallas, le commissaire aux affaires administratives, [aujourd'hui vice-président chargé des transports, NDLR] vient d’Estonie. À l’époque, nouveau pays membre. Et il a une grande culture de la transparence administrative”, remet en perspective Martin Pigeon.

Sauf que la transparence, parce qu’elle n’est pas obligatoire, permet aussi de dire que les données manquent de fiabilité : certaines entreprises pour des dossiers précis n’iront pas négocier seule et embauchent des consultants spécialisés sur un ou deux dossiers.

Chez CEO, on les appelle parfois les “lobbyistes mercenaires” : travaillant depuis longtemps à Bruxelles, ils ont des portefeuilles de spécialités en main et proposent leurs services quand en interne on ne parvient plus à suivre. D’autres façons d’effectuer un lobbyisme plus feutré puisqu’ils ne sont que des prestataires, et que le logo de la firme pour laquelle il travaille n’est pas collé à leur nom.

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Carte Sylvain Lapoix
Données Claire Berthelemy à partir du Registre de transparence.
Illustration et couverture par Cédric Audinot pour Owni /-)

“Contre-productif”, “stupide”, un “danger pour l’Europe”, les spécialistes de la sécurité informatique interrogés par OWNI ne mâchent pas leurs mots pour décrire le projet de directive européenne qui vise à étendre à toute l’Union européenne ce qui existe déjà en France depuis la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 : la répression du hacking. Qui est à la base un usage créatif des technologies et n’a donc rien d’illégal en soi.

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En résumé : “Les cyberattaques sur des systèmes de communication deviendrait une infraction pénale passible d’au moins deux ans de prison. La possession ou la distribution de logiciels et d’outils de hacking serait aussi une infraction pénale, et les entreprises seraient responsables des cyberattaques commises dans leur intérêt.”

Sous couvert d’intentions louables, ce projet de directive présenté par la commission des libertés civiles ressemble fort à une bêtise technocrate dont les origines remontent à plusieurs années.

Ralf Bendrath, conseiller politique de l’eurodéputé Vert Jan Philipp Albrecht, rapporteur fantôme pour la directive, et accessoirement ancien hacker, nous rappelle l’historique :

L’approche générale pour combattre le cybercrime et les attaques contre les systèmes d’information à l’aide de lois pénales et de répression est basée sur la Convention sur le cybercrime de 2001 approuvée par le Conseil de l’Europe, et la nouvelle directive met à jour une ancienne décision de mise en application des ministères de la justice et des affaires intérieures européens de 2005

Épée de Damoclès

Sur certains points importants, le texte est flou, laissant une grande marge d’interprétation au juge. Ralf Bendrath déplore que l’on poursuive une politique aux effets pervers :

Dès le début, nous avons expliqué que si vous pensez avoir le moindre effet sur les mauvais garçons en mettant en place des sanctions et en introduisant quelques circonstance aggravantes dans un code pénal, vous êtes juste naïf.

Dans ce sens, la directive ne fera pas beaucoup la différence. Le danger vient plus des dispositions qui pourraient aussi affecter les “white hackers” (les “gentils hackers”), ceux qui identifient et réparent les failles de sécurité. Nous avons besoin d’eux car ils servent de système immunitaire de la société de l’information, et l’article 7 qui bannit les outils de hacking ou l’article 8 sur l’incitation à certaines attaques pourraient aussi les entraver.

C’est une épée de Damoclès qui est donc suspendue au-dessus des hackers. Eric Filiol, chercheur français spécialisé dans la sécurité informatique, directeur du centre de recherche de l’ESIEA, est tout aussi inquiet :

Cela peut concerner beaucoup de monde, les hackers, les chercheurs, c’est-à-dire ceux qui font vraiment de la sécurité informatique. Cela risque d’être à géométrie variable en fonction des intérêts. Ce texte est liberticide.

L’innovation vient d’en bas

Les opposants au texte redoutent que les intérêts défendus soient surtout ceux des grandes entreprises du secteur soient favorisées, car elles bénéficieraient de dérogations. L’eurodéputé suédoise du Parti Pirate Amelia Andersdotter détaille :

Tant qu’il faut une autorisation  pour l’utilisation d’outils, c’est bien sûr très bénéfique pour toutes les entreprises déjà établies dans le domaine de la sécurité – ils ont la capacité administrative d’avoir une autorisation, alors que quelqu’un qui bidouille sur son temps libre ne pourra pas.

Toutefois, Amelia Andersdotter pense que cette proposition ne fait pas non plus totalement les affaires des cadors de la sécurité :

Je pense que le lobby le sait aussi, si les gens ne peuvent plus se livrer à leur passion durant leurs loisirs, les entreprises de sécurité perdront leur base de recrutement.

Philippe Langlois, organisateur du festival Hackito Ergo Sum, qui a réuni la semaine dernière la crème des hackers à Paris, s’inquiète, en particulier sur le frein que cela pose en terme d’innovation :

On risque de construire un nouveau système où les poids lourds de l’armement et de la sécurité ont un droit non écrit d’avoir des outils de sécurité hostiles.  Sauf que celui qui innove dans la sécurité, ce n’est pas la grosse entreprise, c’est le petit gosse de 14 berges qui déchire tout, qui n’est pas identifié.

Et de s’interroger sur le rôle de l’ European Network and Information Security Agency (Enisa), l’agence de l’Union européenne dédiée à la cybersécurité, censée encourager les “best practices”. Sollicitée deux fois, elle n’a pas répondu à nos questions.

À quoi sert l’Enisa, ils sont payés pour ça, à réfléchir aux conséquences de leurs actes, pourquoi n’ont-ils pas expliqué pourquoi c’est débile ?

Retard

Le corollaire de ce système à deux vitesses, poursuit Eric Filiol, est que “les hackers vont se réfugier dans l’Internet underground, ils vont utiliser des BBS, chiffrer leurs communications, cacher leurs découvertes.” Plus encore, le chercheur y voit là le fruit du lobbying américain qui aurait tout intérêt à ce que la loi passe :

Cela va nous faire prendre du retard, alors que nous travaillons déjà beaucoup leurs entreprises américaines, Vupen (société française spécialisée en recherche en vulnérabilités) par exemple, les a déjà pour principaux clients. C’est un danger pour l’Europe. Et cela va inciter les hackers à travailler pour des intérêts contestables, des grosses entreprises commerciales.

En Allemagne, où une loi similaire a été passée en mai 2007, l’effet a été immédiat : dans les mois qui ont suivi, des projets ont été délocalisés ou arrêtés plutôt que de prendre le risque d’encourir des sanctions. Si Ralf Bendrath craint aussi les conséquences néfastes, il n’y voit pas là le fruit du lobbying américain :

Autant que je sache, il n’y a pas eu de pression particulière, car cette directive fait partie d’un ensemble de mises à jour d’un certains nombres de lois de régulation sur les affaires intérieures et le droit pénal, pour lesquelles l’Union européenne a désormais une nouvelle base légale, avec le Traité de Lisbonne.

Contacté par OWNI, EADS a répondu qu’il “ne souhaite pas s’exprimer sur ce sujet pour l’instant car la directive européenne n’est encore qu’un projet”. Le délai était trop court pour Thales et Vupen ne nous a pas répondu.

Hackers de toute l’Europe, bougez-vous

30 ans de bidouille politique

Le Chaos Computer Club, célèbre et influente organisation de hackers allemands, fête ses trente ans cet automne. Pour ...

Les Verts s’activent pour infléchir la loi, réussissant à insérer “quelques garde-fous dans la position du Parlement européen” contre les risques de saper le travail des hackers amateurs. Sans toutefois être sûr qu’ils passent toutes les étapes. Les négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres commenceront le 23 avril, avec une session plénière au  en juillet prochain. Ralf Bendrath en appelle à la communauté :
“Cela serait d’un grand secours que les experts en sécurité informatique et les hackers des différents pays de l’UE pouvaient parler avec leur eurodéputé et leurs administrations dans les semaines qui viennent pour s’assurer que nous aboutissions au meilleur résultat possible, ce qui dans ce cas, signifie expurger les dispositions les plus stupides et les plus dangereuses du texte final.” Et en la matière, le fameux modèle allemand sert de référence, encore une fois, comme l’explique Eric Filiol :

L’Allemagne agit de manière intelligente, en développant leur communauté de hackers : le Chaos Computer Club a pignon sur rue. Il est sain d’avoir une communauté active.

Amelia Andersdotter, Parti Pirate suédois, en visite à Paris, février 2012. (cc) Samuel Huron/Flickr

Pantalon orange pétant, comme la salopette de son collègue élu au Parlement de Berlin,  veste violette toute aussi éclatante, la parole spontanée à l’image de ses tweets, 24 ans et des études pas finies, et pour cause : la jeune Suédoise Amelia Andersdotter est très prise par son nouveau job. Pas un mac job mais un siège de député au Parlement européen (PE) où elle représente le Parti pirate (PP).

Élue en 2009, elle n’y est entrée qu’en décembre, après que la ratification du Traité de Lisbonne a donné un siège de plus à la Suède. Elle a donc rejoint Christian Engström, de 27 ans son aîné. On ne s’attardera pas davantage sur son âge qui en fait la benjamine du PE : “C’est la même chose que d’être vieux, vous devez échanger avec vos collègues de la même façon. Je préfère me concentrer sur mes sujets”.

Une tyrannie du droit d’auteur nommée ACTA

Un traité commercial, Acta, propose d'entériner la vision du droit d'auteur des industries culturelles à l'échelle ...

Nous avons échangé avec elle sur ce sujet que nous suivons avec attention, entre autres, à l’occasion d’un débat organisé à Paris par le lab le Fabelier la semaine dernière.

C’est vraiment un lieu de travail unique, où se déroulent énormément de réunions. La vision de l’extérieur est en partie juste. Quand vous avez un débat politique sur l’évolution de la législation, c’est parfois bien s’il prend du temps. Dans d’autres cas, c’est aussi un problème quand la loi n’est pas mise à jour assez vite.

En général, le processus est long. Entre la première proposition, le vote final et la mise en application dans les États membres, cela peut prendre 5-6 ans, parfois jusqu’à 10. Dans mon champ, la régulation des télécoms et du droit de la propriété intellectuelle, quand les législateurs ont agi à la hâte, nous nous sommes souvent retrouvés avec un mauvais cadre législatif.

L’ambiance est collégiale mais le Parlement est un mélange d’institution politique et diplomatique. Il y a une part de régionalisation, une conséquence des liens plus forts que les députés ont avec leur pays d’origine. Par exemple, mes relations avec la France sont lointaines. Comme je ne parle pas la langue, je ne lis pas les informations françaises. Je ne saisis donc pas ce qui ce passe dans le débat national.

Ma commission fera une recommandation sur ACTA à la commission commerce international (INTA). Ce dossier est plutôt prestigieux car il attire l’attention en Europe. Nous savions que cela serait un gros chantier quand il a atterri sur notre bureau l’année dernière, mais nous n’avions pas anticipé l’ampleur du débat public à son sujet. Les points du traité concernant l’industrie prendront l’essentiel de mon temps au printemps.

La difficulté d’accès aux documents préparatoires a été clairement gênant durant les négociations. Quand elles ont commencé en 2007, personne n’y était préparé. La plupart des industries n’ont pas anticipé le début des négociations. Généralement, ce type de discussion a lieu dans des forums multilatéraux, dans des réunions plus ou moins publiques et ouvertes, davantage accessible à tous les représentants de l’industrie et à la société civile.

Ce ne fut pas le cas pour ACTA et il a fallu attendre 2010 avant qu’il n’y ait une documentation substantielle pour le plus grand nombre et non uniquement pour les négociateurs eux-mêmes et une poignée de représentants de l’industrie. Et ce grâce à des fuites.

C’est vraiment intéressant. Je suppose qu’en conséquence le Bundestag allemand va sans doute suivre la décision du PE. La Belgique dit “notre pays va d’abord se faire sa propre opinion et ensuite décider”, alors que le Bundestag met simplement la pression politique sur le PE. Je trouve l’approche belge plus judicieuse et admirable.

J’aurais attendu des parlements nationaux qu’ils s’intéressent davantage au sujet avant que leur gouvernement ne signe, mais malheureusement parfois, les parlements sont un peu à la traine.

La pression politique mise par une telle pétition est vraiment très forte. De l’intérieur du PE, il est manifeste que c’est un sujet de premier plan. Que des États membres aientt suspendu la ratification de l’accord a au moins en partie un lien avec cette mobilisation. Habituellement, on ne voit pas ce genre de réaction de la part d’institutions.

Cela me préoccupe car ces acteurs du business ne sont pas censés être des institutions juridiques. Faire un accord qui les encourage de façon implicite à endosser la responsabilité de juger là où il y a une infraction, comment on y met fin, est une mauvaise idée. Si nous nous dirigeons vers une mise en application de la loi, alors que ce soit sous une autorité juridique. Vous ne pouvez pas privatiser la mise en application de la loi.

Un des aspects les plus pénibles dans tout débat sur la communication et la liberté d’information, c’est que les discussions n’avancent pas. Les institutions européennes ont montré de façon constante qu’elles étaient incapables de réagir à n’importe quel problème dans ces domaines. Elles choisissent d’attendre ou d’éviter de réguler là où il faudrait le faire et le font davantage dans des secteurs qui sont déjà de toute évidence trop encadrés. Le débat institutionnel ne progresse pas assez.

Ce qui a changé récemment c’est que les gens évoquent avec prudence l’idée que le cadre législatif actuel est peut-être trop contraignant et a besoin de changer. Il y a une prise de conscience sur le fait que le copyright est souvent trop envahissant par rapport à la façon dont les gens agissent et échangent au quotidien. Il y a souvent des objections sur l’état général du débat dans nos sociétés. Certains ont par exemple critiqué le fait qu’Acta soit débattu au Parlement européen.

La vision qu’ont les législateurs du copyright est très éloignée de celle des gens dans le domaine de l’information et de la culture. Et ne comprennent pas la logique de cet accord.

L’empire Hollywood attaque Internet

Aux États-Unis, les lobbyistes des industries culturelles soutiennent plusieurs projets de loi pour renforcer les moyens de ...

J’ai été surprise par le culot de Sopa et Pipa. Ces propositions de loi sont si stupides, je ne comprends pas d’où ça vient. Elles proposaient de donner aux institutions américaines un pouvoir juridique direct sur les systèmes DNS, pour faire fermer des sites. Il me semble étrange qu’un pays puisse appliquer ses lois sur la propriété intellectuelle partout dans la monde. Il n’est pas bon d’appliquer extra-territorialement une législation qui est critiquée sur son propre sol. Sur Sopa, j’ai l’impression qu’un représentant du Congrès a reçu une feuille de papier, l’a lue en vitesse et l’a soumise au débat.

Actuellement, les États-Unis ont encore besoin du consentement de leurs alliés. Quand ils font pression sur les autres ambassades, c’est toujours une forme de processus politique, alors que Sopa serait passé par-dessus tout. Mais oui, c’est préoccupant quand la législation d’une juridiction permet à cette dernière de causer des torts économiques dans d’autres pays.

Que les institutions européennes n’aient pas protesté me dépasse aussi. La fermeture a eu des conséquences pour les citoyens européens qui utilisaient en fait ce service de façon légale. Nous avons déjà des décisions juridiques en Europe indiquant que ce genre de “cyberlockers” sont aussi utilisés légalement et ne peuvent donc être attaqués dans leur ensemble. Je sais que le parti pirate en Catalogne a été très actif pour aider les gens à instruire des poursuites en class action contre le FBI pour perte de revenus et de données personnelles. L‘electronic frontier foundation fait de même. Cela prendra du temps avant de connaître le résultat de ces poursuites.

En raison du bipartisme Républicains/Démocrates, il est très difficile pour de nouveaux partis d’avoir un impact à l’échelle nationale. Mais le PP a gagné du soutien dans le Massachusetts. Le système électoral français, américain, britannique et espagnol rend quasiment impossible l’élection d’un membre du PP. Le système de vote pour les européennes est différent en Grande-Bretagne, ce qui rend l’élection possible, peut-être.

La progression du PP en République tchèque, en Allemagne, en Suède, en Catalogne, montre que les gens cherchent des alternatives politiques, qu’ils ne trouvent pas dans l’establishment actuel. C’est peut-être aussi parce que le PP questionnent le modus operandi du processus législatif. L’harmonisation se fait souvent hors  des systèmes démocratiques traditionnels. Il y a 50 ans, la plupart des décisions importantes pour chaque État membre était prise dans les parlements nationaux. Aujourd’hui, cela se passe pour beaucoup dans des accords commerciaux, par exemple. C’est une évolution que les acteurs gouvernementaux  n’interrogent pas assez.

En Suède, le PP a créé un débat sur la liberté d’information qui n’existait pas vraiment auparavant. Mais je crois aussi que son soutien signifie que ces sujets prennent de l’importance pour les électeurs, en particulier la protection des données et le respect de la vie privée. Les institutions rattrapent lentement leur retard là-dessus. Je trouve que les médias internationaux sont souvent davantage intéressés par le PP que les médias suédois.

Nous sommes un parti spécialisé. Cela n’aurait pas de sens d’avoir notre propre majorité dans un Parlement. Mais cela a entièrement du sens pour nous d’en faire partie, et d’être membre d’une coalition de gouvernement.
En ce qui concerne le PP suédois, quand d’autres sujets que les nôtres sont abordés, nous soutenons les partis qui nous soutiennent. Mais les politiques sur la liberté d’information et de communication sont étonnamment envahissantes, elles surgissent dans de nombreux domaines où nos perspectives peuvent se révéler utiles.

Je pense que nous avons besoin de davantage de cours sur des sujets comme les outils de chiffrement, des trucs un peu plus important que savoir simplement se servir d’un moteur de recherche.

Le système fonctionne très bien pour le PP à Berlin, mais je ne l’ai jamais utilisé personnellement. Mon travail au sein du PP m’a rendu, je ne dirais pas techno-sceptique, mais je reconnais davantage maintenant que la technique apporte beaucoup de nouvelles possibilités mais aussi beaucoup de problèmes en terme d’organisation.

Acta. Ces quatre lettres s’affichent depuis quelques semaines comme le symbole des velléités de renforcement de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Cela fait pourtant plus de trois ans que le traité est négocié dans le plus grand secret. L’ Anti-Counterfeiting Trade Agreement (Acta) assimile l’échange d’œuvres culturelles sur Internet à de la contrefaçon. Et a pour objectif de renforcer considérablement l’arsenal juridique existant.

Acta mobilise

Vision maximaliste du droit d’auteur, volonté des pays industrialisés de sécuriser un monopole historique, réaction aux évolutions des usages sur Internet, lobbying intensif des industries culturelles, mise en place de mesures liberticides: les questions posées par le traité ont accentué la mobilisation.

Propriété intellectuelle mutante

Restées dans l'ombre, les négociations de l'Acta couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle de la santé ...

Des manifestations ont lieu aujourd’hui dans toute l’Europe et dans plusieurs villes de France. Des défilés pour faire pression sur les gouvernements, dont certains commencent à s’exprimer contre Acta. Hier, c’est l’Allemagne, qui par l’intermédiaire de sa ministre de la Justice, a exprimé des réserves sur le traité. Le pays rejoint ainsi la Pologne, le République Tchèque, la Slovaquie et la Lettonie qui ont tous suspendu la ratification du traité.

En France, l’amplification de la mobilisation suscite quelques réactions du côté des partis en campagne pour 2012. Europe Écologie Les Verts appelle à manifester, tandis que Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin, chargées respectivement des pôles culture et économie numérique dans l’équipe de campagne de François Hollande, ont publié un communiqué commun appelant au “refus de la ratification [d'Acta] par le Parlement européen”.

La mécanique du Parlement européen

Le Parlement européen, ultime rempart au traité Acta ? C’est en tout cas au sein de cette assemblée peu médiatisée que se déroule le processus pouvant mener à la ratification du traité. Car si chacun des États membres peut en suspendre la ratification, l’Union européenne doit attendre l’avis du Parlement avant d’y apposer sa signature.

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Les débats risquent d’être animés, tant on trouve de nombreux opposants au traité mobilisés depuis longtemps parmi les députés européens : Sandrine Bélier, Catherine Trautmann, Marietje Schaake ou le rapporteur récemment démissionnaire, Kader Arif, pour ne citer qu’eux.

Le groupe majoritaire, le Parti Populaire Européen, considère quant à lui Acta comme un “bouclier protecteur pour l’industrie européenne”.

Le vote du Parlement européen sur Acta interviendra entre juin et septembre. D’ici là, un processus complexe est enclenché, fait de multiples rapports, échanges de vues, débats, amendements et votes. Dans lequel de commissions parlementaires sont impliquées. OWNI, en partenariat avec la Quadrature du Net, a essayé d’y voir plus clair.

Résumé en une infographie.

Acta, pour Anti-counterfeiting trade agreement . Depuis quelques années, l’ombre de ce projet d’accord commercial plane sur la réglementation internationale de la propriété intellectuelle. Touchant tant la santé que la culture, et menaçant au passage certaines libertés publiques, les négociations entourant ce texte ont longtemps été frappées du sceau du secret.

Propriété intellectuelle mutante

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Ce n’est plus le cas. Ce jeudi, 22 pays de l’Union européenne, dont la France, ont signé le traité. Une signature qui ne vaut pas adoption, mais qui intervient dans une séquence de crispation intense des positions entre défenseurs d’un Internet libre et lobbys des industries culturelles. La mobilisation des acteurs d’Internet contre les lois Pipa et Sopa ou l’affaire Megaupload ont mis sur le devant de la scène médiatique ces enjeux.

C’est au tour d’Acta, qui prévoit entre autres une collaboration accrue entre fournisseurs d’accès et ayant droits afin de renforcer la protection du droit d’auteur, de focaliser l’attention. Aujourd’hui, à l’appel, entre autres, des Anonymous, plusieurs manifestations se déroulent en France. Ultime rempart à l’adoption du traité, son passage devant le Parlement européen, devrait avoir lieu entre juin et septembre 2012. Rapporteur du projet, le socialiste Kader Arif, a démissionné dans les minutes ayant suivi l’annonce de l’adoption, dénonçant une “mascarade“. L’occasion de revenir avec lui sur ce que représenterait la mise en oeuvre d’un tel traité.

Avec l’augmentation de la concurrence internationale, notamment au niveau commercial, les questions de propriété intellectuelle font l’objet d’une attention croissante des gouvernements et d’une pression accrue de l’industrie qui souhaite voir les brevets toujours mieux protégés. Mais cette évolution se fait au détriment d’un équilibre déjà fragile entre la protection certes légitime des ayants droits, mais la protection tout aussi nécessaire des libertés publiques. En ce sens il y a une réelle évolution au niveau international qui appelle à la plus grande vigilance des législateurs, qui doivent préserver cet équilibre.

Je ne donnerai qu’un exemple pour illustrer ce risque croissant auquel nous faisons face : Acta prévoit des sanctions pénales pour lutter contre les personnes souhaitant tirer un bénéfice commercial d’une contrefaçon. Cela peut avoir du sens pour la vente de faux sacs ou chaussures, mais qu’en est-il des données téléchargées sur internet ? Si un Etat considère qu’il est possible de tirer un bénéfice commercial d’une seule chanson téléchargée illégalement, alors un citoyen pourra être arrêté à la frontière, se faire fouiller ses effets personnels et subir des sanctions pénales, tout simplement parce qu’Acta ne fait pas de différence entre un citoyen lambda qui a téléchargé une chanson pour son usage personnel et une personne souhaitant organiser une activité lucrative basée sur de la contrefaçon à grande échelle. Pour moi il y a là un problème d’équilibre entre protection des ayants droits et protection des citoyens, Acta va trop loin.

Les protections sont déjà nombreuses, et le problème d’ACTA tient beaucoup au fait qu’il va bien au-delà des accords existants : il remet en cause les acquis de l’accord ADPIC à l’OMC, met en danger l’acquis communautaire, introduit une confusion dangereuse entre lutte contre la contrefaçon et lutte contre la violation de la propriété intellectuelle en général, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Si l’Europe souhaitait réellement s’attaquer au problème de la contrefaçon, elle le prendrait à la source et négocierait un accord avec la Chine notamment, or la Chine n’est pas signataire de l’Acta. Toute mesure qui laisse cela de côté ne peut prétendre apporter une solution réelle au problème de la contrefaçon. De même, l’une des priorités pour l’Europe est la protection accrue de nos indications géographiques, des AOC pour la France. Or là aussi Acta n’apporte presque pas de réponse, même dans les pays signataires de l’accord.

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Sur cette question, on a pu observer un véritable tour de passe-passe notamment des services juridiques des institutions européennes. En effet, alors que plusieurs experts internationaux considèrent, arguments solides à l’appui, qu’Acta n’est pas conforme à l’acquis communautaire, notamment sur la question de la non-responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, l’argument mis en avant est qu’un accord international n’a pas à être conforme à l’acquis communautaire pour être valable, mais qu’il doit simplement être conforme aux traités européens !

Il n’y a rien de suffisamment précis dans les traités européens pour marquer une incompatibilité avec Acta, mais cela permet d’éluder la question de la conformité avec l’acquis, qui est une question cruciale. S’il s’avère qu’Acta n’est pas conforme à l’acquis, cela signifie que plusieurs directives européennes devront être modifiées, mais aujourd’hui personne ne se risque à faire une évaluation en détail des modifications nécessaires. Et tant qu’un citoyen n’aura pas amené ce problème devant la Cour de justice européenne, ce qui peut prendre des années, le flou restera total quant à cette question essentielle.

François Hollande s’est déjà clairement positionné sur Hadopi, puisqu’il remplacera cette loi par une grande loi signant l’acte deux de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par Internet facilité et sécurisé. Rétablir cet équilibre entre ayants droits et intérêt des citoyens est en effet essentiel, et seule une remise en cause d’Hadopi peut permettre d’y parvenir.

Concernant Acta, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a déjà donné son aval pour que la Commission européenne signe l’accord au nom de l’Union européenne, et cette signature a eu lieu jeudi. La prochaine occasion pour la France de se prononcer sur cet accord sera donc lorsque l’Assemblée nationale sera saisie pour ratifier le texte, si le Parlement européen ne l’a pas rejeté avant…

La mascarade tient essentiellement au manque de transparence, on laisse croire aux citoyens que leurs inquiétudes sont prises en compte parce que le Parlement européen devra ratifier le texte, mais la réalité c’est qu’on ne peut plus changer une seule ligne à cet accord, quoi qu’on en dise. C’est un oui ou un non, brutal, qui ne répond absolument pas aux résolutions déjà adoptées par le Parlement et qui demandaient précisément des modifications de l’accord, tant que les négociations étaient encore en cours, sur les sujets que j’ai déjà mentionnés : le respect des libertés civiles, de la neutralité d’Internet, la non responsabilité des FAI, la protection des médicaments génériques, etc.

De surcroît, les manoeuvres de la droite ont permis d’imposer un calendrier extrêmement serré pour la ratification de ce texte, ce calendrier ne laisse pas le temps pour l’adoption de résolutions ou d’un rapport intérimaire, qui sont des instruments dont dispose normalement le Parlement européen pour exprimer ses revendications autrement que par un simple oui ou non. Priver ainsi les députés des outils dont ils disposent pour mener correctement leur travail, ce n’est tout simplement pas acceptable.

Face à un sujet aussi complexe, technique et qui manque de visibilité dans le débat public, toutes les mobilisations citoyennes sont utiles car elles permettent d’alerter les députés européens sur les conséquences d’un accord qui à première vue peut sembler utile, puisqu’il s’attaque à ce problème réel qui est celui de la contrefaçon. Même si leurs méthodes peuvent être constestables, leur participation au débat public reste salutaire.

Injonction à agir

Le texte, dont la version définitive n’est toujours pas diffusée, invite la Commission européenne à agir rapidement en faveur de la protection de la neutralité, en déterminant “si des mesures de régulation supplémentaires sont nécessaires” (amendement de compromis 9). Cette évaluation devra se faire dans les six mois suivant la publication des résultats de l’étude du Berec, le régulateur des télécommunications européen, à qui Neelie Kroes a demandé d’examiner les conditions d’accès à Internet dans chacun des États membres, a encore indiqué le Parlement.

En clair, les députés européens, qui n’ont pas l’initiative législative, demandent à l’organe qui la détient, de légiférer. Et si cette injonction n’est pas valable dans l’immédiat, comme le déplore La Quadrature du Net, une association française qui milite en faveur des libertés numériques, elle reste une décision politique forte. Susceptible d’influencer la commissaire en charge du numérique : la résolution n’a aucune force obligatoire mais il paraît difficile, pour préserver la bonne entente institutionnelle, que la Commission ignore le Parlement, dont le vote en séance plénière est fixé fin novembre.

Rappeler à Neelie Kroes ses premiers engagements

“C’est une réaffirmation de la position du Parlement sur le sujet”, indique-t-on du côté du cabinet de la député européenne Catherine Trautmann, sensible à ces problématiques. “Depuis le Paquet Telecom [ndlr: transposé fin août dernier dans la loi française, et peu contraignant sur le sujet], on demande à la Commission un état des lieux sur la neutralité des réseaux. Sa communication sur le sujet a été extrêmement faible. Depuis le début de son mandat, l’approche de Neelie Kroes a un peu évolué. C’est une façon de lui rappeler ses premiers engagements”.

Fin 2009, en conclusion [PDF] du Paquet Telecom, la Commission européenne déclarait vouloir “maintenir le caractère ouvert et neutre de l’Internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l’Internet et d’en faire un objectif politique et un principe réglementaire.”

Depuis lors, ses positions, traduites dans l’approche de sa vice-présidente Neelie Kroes, ont quelque peu varié. Soufflant d’abord le chaud et le froid, la commissaire a finalement adopté les éléments de langage des opérateurs (début octobre, ou bien encore en juillet dernier) : le terme “neutralité” a été remplacé par “l’ouverture”, la possibilité de “services gérés”, d’abord mise en doute par Neelie Kroes, a finalement été largement admise. Le tout en faveur d’une position “wait-and-see”, que certains parlementaires ont voulu bousculer.

“Le ton est plus politique, même s’il reste limité”

Les amendements adoptés lors du vote de la résolution réaffirment ainsi l’importance de la neutralité dans la création d’un “écosystème innovant”, “au service des citoyens européens et des entrepreneurs” (amendement 56) et appelle la Commission à “inviter les représentants de consommateurs et la société civile à participer activement et au même titre que les représentants de l’industrie dans les discussions concernant le futur d’Internet au sein de l’UE” (amendement 57). Le texte reconnait aussi plus explicitement l’existence d’atteintes à la neutralité (amendements de compromis 7 et 8) à la différence des dernières positions de la Commission, décrétant qu’il ne s’agissait que de craintes, et non de faits avérés.

“Les amendements adoptés hier étaient plutôt positifs, comparés au premier ‘draft’ [ndlr: papier préparatoire], qui avait la même approche attentiste que la Commission, se réjouit Félix Treguer de La Quadrature du Net.”Le ton est plus politique, même s’il reste limité”, poursuit-il, en référence à “quelques imprécisions” qui subsistent, notamment sur le mobile.

Un flou suffisamment important pour que la Commission déclare ne pas voir la “contradiction” entre la résolution du Parlement européen et sa propre position. Contacté par OWNI, le cabinet de Neelie Kroes fait valoir que les requêtes des députés correspondent “exactement à ce qu’est en train de faire la Commission”.

Illustrations CC FlickR erwan (cc-by-nc-sa) et Loguy.

Un nouveau traité international menace de transformer en profondeur la législation sur le droit d’auteur. Le premier octobre, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Maroc ont signé l’Anti-conterfeinting trade agreement (Acta). Cet accord commercial vise à lutter contre la contrefaçon à l’échelle mondiale en renforçant les législations ayant trait à la propriété intellectuelle des États signataires. Comme le montre notre chronologie, l’Acta fait débat. Vision maximaliste du droit d’auteur[en], volonté des pays industrialisés de sécuriser un monopole historique, réaction aux évolutions des usages sur Internet, lobbying intensif des industries culturelles, mise en place de mesures liberticides: les questions posées par le traité sont nombreuses.

La ratification de l’accord par l’Union Européenne prendra du temps, et passera nécessairement par un vote des parlements nationaux ainsi qu’au Parlement européen. Plusieurs dates circulent, mais l’on s’accorde à dire qu’il aura lieu début 2012. Le tout devra avoir lieu avant le 1er mai 2013.

Pour faire le point sur la situation, OWNI a contacté deux députés européennes, publiquement opposées au traité, Marietje Schaake (Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) et Catherine Trautmann (Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au parlement européen).

Acta, une menace pour les libertés?

Membre de la commission des affaires étrangères et de celle du commerce international, Marietje Schaake a longuement travaillé sur le traité:

Après avoir attentivement étudié l’impact de ce prétendu traité commercial sur le Digital Agenda, j’en suis arrivé à la conclusion que l’Acta peut avoir un effet négatif sur l’innovation et sur les droits fondamentaux des citoyens européens. Ce ne sont pas seulement les sanctions qui me posent problème, c’est aussi le renforcement des pouvoirs de l’industrie concernant les services innovants et les partenariats public-privé.

Selon elle, les sites Internet ou les fournisseurs d’accès “pourraient avoir besoin de mettre en place des systèmes de surveillance automatique des comportements de leurs utilisateurs” pour aboutir à une forme de “privatisaton de la loi”.

Catherine Trautmann souligne de son côté que l’Acta s’apparente à une Hadopi “deuxième génération”:

Dans sa formule initiale (la version finale a été atténuée), plutôt que de monter une usine à gaz, une sorte de Hadopi mondiale, l’idée sous-jacente d’Acta en matière d’Internet semblait plutôt de faire pression directement sur les intermédiaires (FAI, hébergeurs), en rabotant le principe de “safe harbor” (la présomption de non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis du contenu qu’ils transportent).

Le Parlement européen comme dernier recours?

Si Marietje Schaake rappelle qu’ “un seul vote contre Acta au niveau des États-membres pourrait bloquer le traité pour toute l’Europe”, elle précise également que “le Parlement et le Conseil européens voteront l’Acta dans quelques mois. Il est impossible de prévoir le résultat du vote. Il y a un lobbying féroce en faveur comme contre le traité, qui témoigne de son importance.”

Catherine Trautmann précise:

Dans la négociation, la Commission Européenne a traité de tout ce qui concernait le champ du droit de l’Union mais ce sont les États-membres, via la Présidence tournante du Conseil, qui ont négocié tout ce qui n’en dépendait pas, c’est-à-dire en particulier le volet pénal, rattaché à un accord “commercial”, ce qui pose question.

L’ancienne maire de Strasbourg explique néanmoins que le vote du Parlement est imprévisible: “notre assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises au cours de ce feuilleton, pas toujours dans le même sens d’ailleurs, mais en tout cas toujours de façon très nuancée. Difficile de dire comment cela se traduira sur un vote oui/non!”

A la question de savoir si un accord comme Acta menace l’acquis communautaire, Marietje Schaake nous fait savoir que “quelques travaux de recherche [PDF,en] approfondis indiquent que l’Acta n’est pas conforme. Les aspects pénaux sont sans aucun doute en dehors de la compétence de toute régulation européenne”. Avant de poursuivre:

En compilant les différents aspects du traité, on s’aperçoit que l’Acta constitue un autre outil qui étend les droits de l’industrie, et bouleverse ainsi de façon significative l’équilibre fragile du copyright.

Catherine Trautmann souligne la “polémique importante entre experts” sur le sujet, notamment sur “le volet pénal de l’accord”:

En fait, il est possible que le texte “pris dans son ensemble” soit conforme, mais là n’est pas la question. Car il faut nous poser la question de la finalité d’un accord dont les principaux pays visés (les “contrefacteurs”) ne sont pas parties (et n’ont aucune intention de le devenir). En outre, souhaitons-nous vraiment donner un signal accentuant une approche répressive qui a démontré son injustice et son inefficacité dans les 10 dernières années?

“Le traité Acta n’est pas la solution”

Si Acta ne répond pas aux défis majeurs posés par l’évolution de la propriété intellectuelle, d’autres solutions existent. Marietje Schaake insiste sur la nécessité d’une “confiance retrouvée entre les deux parties”, car “les consommateurs perdent confiance en l’industrie culturelle” :

Le traité Acta n’est pas la solution. Il a été négocié en secret avec les principaux acteurs du monde industriel mis autour de la table. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique. Par conséquent, les citoyens vont davantage perdre confiance en l’industrie culturelle. De nouvelles façons technologiques de contourner les dispositions de l’Acta pourraient en être le résultat, au lieu d’efforts pour créer un marché européen du numérique viable, dans lequel les offres légales peuvent être négociées, éradiquant ainsi le besoin d’un encadrement juridique draconien.

Catherine Trautmann, quant à elle, rappelle que “la propriété intellectuelle est un compromis entre un inventeur ou un auteur, et la société. Ce compromis doit réaliser l’équilibre entre innovation et circulation des idées”. Elle souligne également l’idée que “les mesures répressives visant les utilisateurs ne répondent pas à cette problématique. Il faut en règle générale éviter les mesures techniques qui ne font qu’alimenter une ‘course aux armements’ dans l’anonymisation et le cryptage, lesquels peuvent avoir des effets collatéraux très dommageables”.

Sa conclusion est sans appel:

L’idéal serait d’envisager une réforme du droit d’auteur qui soit en phase avec la réalité des usages d’Internet, doublée d’une réflexion sur les mécanismes commerciaux (offre légale) ou fiscaux (licence globale) permettant d’assurer un revenu décent aux auteurs, dans un cadre renouvelé (une “chaîne de valeur” qui leur soit plus favorable). De plus en plus de gens, y-compris au sein de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), y sont favorables. Mais c’est un ouvrage ardu, impliquant une multitude de secteurs, et qui demandera une volonté politique forte pour l’initier. Cette dernière semble encore absente à l’échelle de l’Europe.

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